Conditions Générales de Vente (CGV) – Make My Design

Article 1 – Objet, Opposabilité et Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Monsieur Tristan Baldazzi, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Make My Design (le Prestataire), et ses clients (l'Acheteur).

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf accord dérogatoire écrit.

Prestataire : SIREN 919 903 120 — SIRET du siège 919 903 120 00013 — TVA FR08919903120 — Activité (APE) 7410Z, Activités spécialisées de design — Création le 28 septembre 2022 — Forme juridique : Entrepreneur individuel — Siège : Rue Pierre Marie Curie, 57700 Hayange.

Article 2 – Processus de Commande et Création de Compte

Le site https://makemydesign.fr/ permet à l'Acheteur de créer un compte client pour centraliser ses demandes.

• Demande : L'Acheteur passe commande via son espace client ou par échange d'e-mails.
• Validation : La commande est considérée comme ferme après confirmation écrite du Prestataire et, le cas échéant, réception de l'acompte.
• Refus : Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (litige de paiement antérieur, adresse erronée, etc.).

Article 3 – Tarifs et Facturation

• Prix : Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont établis en fonction du niveau de compétence et du temps requis pour la prestation.
• Frais annexes : Les frais de déplacement, d'hébergement ou de fournitures spécifiques engagés pour l'exécution des prestations sont facturés en sus sur justificatifs.
• TVA : Numéro de TVA FR08919903120 — Prix TTC ou HT selon applicabilité.

Article 4 – Modalités de Paiement (Hors Site)

Le site ne traite aucun paiement en ligne.

• Acompte : Un acompte de 10 % à 40 % du montant total est exigé avant le début de toute réalisation. En cas d'annulation par l'Acheteur plus de 48 h après la commande, cet acompte est conservé par le Prestataire.
• Moyens de paiement : Le règlement s'effectue par virement bancaire. L'Acheteur doit fournir un RIB ou confirmer ses coordonnées bancaires par e-mail.
• Délai : Le solde est payable à réception de la facture et au plus tard dans les 30 jours suivant l'exécution de la prestation.

Article 5 – Retards de Paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'application de pénalités de retard basées sur le taux minimum légal.
• Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
• La suspension immédiate des prestations en cours jusqu'au règlement intégral.

Article 6 – Délais et Livraison

Le Prestataire s'efforce de respecter les délais indiqués par e-mail. À défaut de délai spécifique, la livraison doit intervenir dans un maximum de 160 jours.

Responsabilité : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par la transmission tardive de documents ou d'informations par l'Acheteur.

Article 7 – Obligations de l'Acheteur (Collaboration)

La réussite du projet dépend de la collaboration active de l'Acheteur. Celui-ci s'engage à :

• Fournir des documents exacts et complets.
• Désigner un interlocuteur unique avec pouvoir de décision.
• Maintenir un comportement professionnel et calme durant les échanges pour garantir la fluidité des travaux.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Les documents techniques, logos, dessins et travaux préparatoires restent la propriété de Make My Design jusqu'au paiement intégral.

• Usage : Une fois la facture soldée, l'Acheteur bénéficie d'un droit d'usage interne sur les livrables.
• Référence : Sauf refus écrit de l'Acheteur, le Prestataire peut citer le projet et le nom de l'Acheteur comme référence commerciale.

Article 9 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles (stratégies, projets, données internes) reçues durant la prestation. Cette obligation dure 6 mois après la fin de la mission.

Article 10 – Responsabilité et Garantie

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant Hors Taxes (HT) de la prestation payée par l'Acheteur. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne peut être responsable des préjudices indirects (perte de profit, baisse de chiffre d'affaires).

Article 11 – Droit applicable et Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, le Tribunal de Commerce du siège social de l'Éditeur sera seul compétent.