Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations réalisées par Monsieur Tristan Baldazzi, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Make My Design (le « Prestataire »), pour ses clients (le « Client »).

Les prestations sont exclusivement destinées aux professionnels. En passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord dérogatoire écrit. Le devis accepté et ses éventuelles annexes complètent les présentes CGV ; en cas de contradiction, le devis prévaut.

Monsieur Tristan Baldazzi, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Make My Design — SIREN 919 903 120 — SIRET 919 903 120 00013 — TVA FR08919903120 — APE 7410Z — Activités spécialisées de design — Siège : Rue Pierre Marie Curie, 57700 Hayange, France.

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes, dont le contenu exact est précisé dans chaque devis :

• création et refonte de sites internet, avec ou sans espace de gestion ;
• référencement naturel (SEO) et gestion de campagnes publicitaires ;
• identité visuelle, branding, design d’interface (UX) et photographie ;
• optimisation des performances, mesure d’audience et optimisation de la conversion ;
• maintenance et hébergement de sites internet, sous forme d’abonnement.

• Devis : chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission.
• Commande : la commande devient ferme à l’acceptation écrite du devis par le Client (signature ou acceptation par e-mail) et, lorsqu’il est prévu, au paiement de l’acompte.
• Modifications : toute demande sortant du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire.
• Refus : le Prestataire peut refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Les frais engagés pour le compte du Client (licences, noms de domaine, banques d’images, déplacements, etc.) sont refacturés sur justificatif, sauf s’ils sont inclus dans le devis.

Les tarifs des abonnements peuvent évoluer ; le Client en est informé au moins 30 jours avant l’application du nouveau tarif et reste libre de résilier son abonnement dans les conditions de l’article 9.

• Le site ne traite aucun paiement en ligne. Les règlements s’effectuent par virement bancaire.
• Acompte : le montant de l’acompte est indiqué sur le devis et doit être réglé avant le démarrage des travaux.
• Solde : payable à réception de la facture, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission.
• Abonnements : facturés d’avance, au début de chaque période (mensuelle ou annuelle).
• Annulation : en cas d’annulation par le Client après le démarrage des travaux, l’acompte reste acquis au Prestataire et les travaux déjà réalisés au-delà de l’acompte sont facturés.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles dès le lendemain de l’échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours, y compris la maintenance et l’hébergement, jusqu’au paiement intégral.

Les délais sont ceux indiqués dans le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et dépendent de la transmission par le Client des contenus et validations nécessaires ; un retard du Client décale d’autant le calendrier.

À la livraison, le Client dispose de 8 jours pour formuler par écrit d’éventuelles réserves précises. Les corrections relevant du périmètre du devis sont alors effectuées. À défaut de réserves dans ce délai, ou en cas de mise en ligne à la demande du Client, la prestation est réputée acceptée.

• fournir des informations et contenus exacts, complets et dans les délais convenus ;
• garantir qu’il détient les droits sur les contenus qu’il fournit (textes, images, logos, marques) et garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet ;
• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de validation ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants d’accès (espace client, espace de gestion, hébergement).

• Durée : les abonnements sont souscrits pour une période mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client indiqué au devis.
• Renouvellement : ils se renouvellent automatiquement pour une période identique, sauf résiliation.
• Résiliation : le Client peut résilier à tout moment, sans préavis, par simple e-mail à contact@makemydesign.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà facturée, qui n’est pas remboursée au prorata.
• Fin de l’hébergement : à la demande du Client, et sous réserve du paiement des sommes dues, le Prestataire lui remet les fichiers et données de son site et l’accompagne dans le transfert de son nom de domaine. Sans demande dans les 30 jours suivant la fin de l’abonnement, les données peuvent être supprimées.
• Disponibilité : le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des sites hébergés, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue (maintenances, incidents chez les prestataires techniques).

• Référencement (SEO) : le positionnement dans les moteurs de recherche dépend d’algorithmes contrôlés par des tiers ; aucune position ni aucun volume de trafic n’est garanti.
• Publicité : le budget publicitaire est distinct des honoraires du Prestataire et réglé directement par le Client aux plateformes (Google, Meta, etc.), sauf accord contraire. Aucun résultat (clics, contacts, ventes) n’est garanti. Le Client reste soumis aux règles des plateformes ; le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un refus d’annonce ou d’une suspension de compte décidés par celles-ci.

• Cession des droits : sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur les éléments spécifiquement créés pour lui et listés au devis (design, logo, contenus, photographies…), pour tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, aux fins de son activité. Jusqu’au paiement intégral, ces éléments restent la propriété du Prestataire.
• Éléments tiers : les composants fournis par des tiers (polices, images sous licence, logiciels libres, extensions, thèmes) restent soumis à leurs propres licences.
• Outils du Prestataire : les outils, briques logicielles et l’espace de gestion développés par le Prestataire et réutilisés d’un projet à l’autre restent sa propriété ; le Client en dispose d’un droit d’utilisation pendant la durée de la prestation ou de l’abonnement correspondant.
• Référence commerciale : sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner son nom, son logo et des visuels du projet réalisé à titre de référence (site, réseaux sociaux, portfolio).

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie à l’occasion de la prestation. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation et 2 ans après son terme.

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD). Lorsque le Prestataire traite, pour le compte du Client, des données personnelles collectées sur le site de ce dernier (formulaires, réservations, demandes), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement sur instruction du Client, en assure la sécurité et la confidentialité, et les restitue ou les supprime à la fin de la prestation. Le Client demeure responsable de traitement.

Le traitement des données des clients par le Prestataire est décrit dans la Politique de confidentialité.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée (pour les abonnements : les sommes payées au cours des 12 derniers mois). Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, ni des défaillances de services tiers (plateformes publicitaires, moteurs de recherche, fournisseurs techniques) qui échappent à son contrôle.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.